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TRACT FIDJI PUBLICITÉ FONCIÈRE, OÙ VA-T-ON ? SERVICE PUBLIC OU PRIVATISATION ? ESI : PAS ASSEZ DE TRAVAIL OU TRAVAIL À PROFUSION ?
Cher(e)s Collègues,
Cher(e)s Camarades,
Vous trouverez ci-après de premiers éléments d’analyse sur ce qui se passe dans 15 ESI au regard de la mission Publicité Foncière, en pleine restructuration, comme tant d’autres.
La mission Publicité Foncière est essentielle dans notre pays : qui possède quel bien immobilier, et donc qui peut le céder avec précision ?
Jusqu’à présent, les agents de la DGFiP en charge de la mission, concentrés dans les 354 anciennes Conservations des Hypothèques (CH), devenues aujourd’hui 354 Services de Publications Foncières (SPF), ont assuré cette mission avec un quasi zéro d’erreur.
Sur quoi s’appuient notamment les Collègues des SPF pour exercer leurs missions ?
Sur une application informatique FIDJI locale, en cours de refonte pour créer une base nationale regroupant tous les actes déjà numérisés, et intégrant à la suite la numérisation de tous les actes non-numérisés.
Les agents des ESI, principalement des services ADO (Acquisition des Données), ont commencé amplement cette mission, qui exige des millions d’heures de travail.
La DGFiP a décidé que la numérisation devrait être achevée en 2020.
Dans quel but ?
Le but principal est la restructuration massive des SPF : aujourd’hui au nombre de 354, combien seront-ils demain ? Combien de centaines de postes seront ainsi encore supprimés ?
A cette fin, la DGFiP a confié à une entreprise privée, la société KERN RH, la numérisation d’une grande quantité des actes non-numérisés. Selon le site Internet de cette société, ce sont 70 millions de documents qui seraient réalisés par ce prestataire externe privé.
Or, la DGFiP nous a annoncé environ120 millions de documents restant à numériser.
Une centaine de salarié(e)s de la Sté Kern-RH, réparti(e)s sur 15 ESI, exercent l’acte ultime de la numérisation consistant à confirmer les produits de la numérisation initiale. Ces salariés sont, soit intégrés dans les services ADO, soit dans d’autres services, à part. Dans tous les cas, c’est dans les locaux des ESI concernés. Le matériel est fourni par notre administration. Cette centaine de salariés, est dans nos locaux pour une durée de 3 ans.
Trois ans, ce n’est pas trois mois !
Pour accomplir des missions de service public, les agents recrutés comme fonctionnaires doivent en général effectuer une période probatoire d’un an pour être titularisés.
Ces salariés de cette société privée vont travailler 3 ans avec nous pour réaliser des missions de Service Public : n’y-a-t-il pas matière à réfléchir ensemble pour considérer que leur recrutement dans la Fonction Publique fasse l’objet d’un examen favorable par la DGFiP ? Réfléchissons ensemble, avec ces salariés, pour définir la revendication sur ce point.
Pour la CGT Finances publiques, ces salariés d’une société privée ne sont en rien responsables des décisions de la DGFiP consistant à externaliser ces missions de service public. Les sections de la CGT Finances Publiques des DiSI leur proposent fraternellement de se syndiquer à la CGT dans les Unions locales CGT des communes des ESI où ils travaillent, pour définir leurs revendications.
Le responsable, c’est la DGFiP, qui en fonction d’une commande pressante (les restructurations des SPF) entend accélérer le mouvement.
Ainsi, dans toutes les DiSI, des recensements sont établis pour confier à des agents des ESI qui ne travaillent pas dans les ADO, une partie des travaux de numérisation dans le cadre de la « polyvalence » (Apparemment : 30 000 heures pour cette mission en 2018).
Pour de sombres et inacceptables besoins de restructurations des SPF, la DGFiP joue sur tous les tableaux :
Côté cour, l’externalisation des missions de service public vers une société privée qui paie ses salariés dédiés à la mission au lance-pierre.
Côté jardin, la mobilisation des « ressources internes » des DiSI comme ils disent, pour finalement accélérer la restructuration des SPF.
En tout état de cause, la CGT Finances Publiques revendique que les missions de la Direction Générale des Finances Publiques soient accomplies exclusivement par des fonctionnaires des Finances Publiques, garantie du Service Public. Aucune privatisation ! Aucune suppression de postes ! Création de tous les postes de fonctionnaires nécessaires !
La DGFiP, et le ministre de tutelle, se moquent des missions de service public : seules comptent pour eux les suppressions de postes permises par les « réseaux Internet ». C’est une conception loin de la réalité du terrain.
La réalité du terrain, c’est qu’un nombre considérable et croissant de nos concitoyens, en lien avec la complexité inouïe de la législation fiscale, ont besoin d’interlocuteurs, pas seulement virtuels (par SMS, téléphone, mails ou par réseaux sociaux), mais bien réels, et proches de leur domicile pour les rencontrer.
Or, La DGFiP annonce dans un communiqué inédit dans la forme et terrible sur le fond les éléments suivants : (alors qu’il y a 1 600 suppressions de postes en 2018), « l’année 2018 sera cependant une année de transition, les efforts en matière de suppressions d’emplois ayant vocation à se renforcer dans les années suivantes ». C’est terrible pour tous les services, en particulier les SPF et les services des ESI.
LA CGT FINANCES PUBLIQUES POSE LES QUESTIONS SUIVANTES :
Combien coûte cette externalisation ?
Combien d’heures de travail sont concernées par la mission ?
Comment se partagent ces activités externalisées et ces activités menées par des fonctionnaires ?
Quel est le rôle du Conseil supérieur des notaires ?
Les conditions de travail de ces salarié(e)s :
Il s’avère que :
Tous ces salarié(e)s sont sous CDD, jusqu’au 31 décembre 2017.
A la suite, il leur sera proposé un « CDI de chantier », d’une durée de 3 ans !
Le salaire de base est au SMIC, avec une prime de rendement de 40 € (incluant la ponctualité et le rendement).
Leur temps de pause est défini à 10 minutes le matin et l’après-midi.
Leur temps de déjeuner est de 35 minutes.
Article publié le 11 janvier 2018.