vous êtes ici : accueil > CTL - CHS > CTL

DL et compte rendu du CTL du 24 juin 2015 de la DISI SUD EST

DECLARATION LIMINAIRE DU CTL DU 24 juin 2015Monsieur le Directeur,

Depuis plusieurs années, les fonctionnaires des trois versants de la Fonction Publique et donc les agents de la DGFIP paient un tribu particulièrement lourd aux politiques d’austérité imposées par les gouvernements successifs.

Derrière des discours qui se veulent rassurants, il s’agit d’une offensive sans précédent menaçant toutes les missions de la DGFIP et les dernières annonces sur le prélèvement à la source s’y inscrivent pleinement.

LA REFORME TERRITORIALE : LE PLUS GRAND PLAN SOCIAL DE LICENCIEMENT !!!
La CGT FP conteste la réforme territoriale, car pour les agents de la DGFiP, il y a un risque encore plus grand de voir nos statuts particuliers et nos règles de gestion disparaître. Le 7 mai dernier, le gouvernement a publié le décret instituant une « charte de la déconcentration » qui permet aux préfets de régions « de déroger aux règles fixées par les décrets relatifs à l’organisation et aux missions des services déconcentrés de l’État ». Le préfet pourra déterminer l’implantation des services et aura des pouvoirs étendus en matière de budget et de gestion des personnels, bien que ‘la charte de déconcentration ‘ réaffirme que la DGFIP, les Douanes et l’Insee échappent à l’autorité des préfets.

Et comment ne pas faire le lien avec les projets de « maisons de l’État » et de « maisons de services au public » ainsi qu’avec les discussions en cours au niveau fonction publique sur les PPCR (parcours professionnels, carrières et rémunérations) ?

Dans la même logique, le gouvernement veut instituer des corps interministériels, des statuts communs de corps, des cadres d’emplois trans-fonctions publiques et appliquer, en accompagnement des restructurations, la loi mobilité forcée.

BAISSE DU POUVOIR D’ACHAT : PRINCIPALE PREOCCUPATION DES AGENTS DE LA DGFIP
Avec le blocage du point d’indice, la nouvelle baisse de la prime d’intéressement (150 € en 2013, 120 € en 2014, 100 € brut pour 2015 ) puis sa disparition annoncée en 2016, les agents sont une nouvelle fois frappés au porte-monnaie. De plus l’annonce de la suppression de l’indemnité exceptionnelle par la ministre de la Fonction Publique va encore pénaliser tous les agents entrés dans la fonction publique avant 1998.
C’est pourquoi, la CGT-FP s’oppose à la remise en cause du statut des fonctionnaires par l’individualisation de leurs rémunérations au travers d’un pseudo-mérite, caractérisé par la volonté d’imposer le Régime Indemnitaire lié aux Fonctions, aux Sujétions, à l’Expertise et à l’Engagement Professionnel (RIFSEEP).

En effet, même si la direction se veut rassurante, les agents de la DISI SE se posent toujours des questions sur l’avenir de leurs missions.
Par contre, l’annonce par le groupe de travail ministériel de la mise en place de la « formation apprentissage » au sein des directions du ministère présage une aggravation de la suppression d’emplois dans la Fonction Publique
Les apprentis ne doivent pas pallier les besoins et le manque d’effectifs. Ils sont en formation et ont un diplôme à préparer. De ce point de vue, accueillir des apprentis est une charge et une responsabilité pour l’administration et les services qui sont déjà sous tension.

Les agents des Finances Publiques marquent clairement leur refus de l’austérité, du pacte de responsabilité, et leur volonté de voir aboutir leurs revendications pour :

L’abandon de la démarche stratégique et de la revue des missions
L’arrêt des suppressions d’emplois et un recrutement à hauteur des besoins ;
Le comblement de toutes les vacances d’emplois ;
Le maintien de nos statuts particuliers DGFIP.

La CGT-FP réaffirme sa condamnation de ces nouvelles amputations du pouvoir d’achat et demande le rattrapage de toutes les pertes de pouvoir d’achat

Article publié le 24 juin 2015.


Politique de confidentialité. Site réalisé en interne et propulsé par SPIP.