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Déclaration liminaire et compte rendu du CTL du 19 avril 2016 de la DISI SUD EST
COMPTE-RENDU DU CTL du 19 avril 2016
La séance commence par la lecture de la déclaration liminaire CGT, FO et Solidaires n’ayant pas de déclaration liminaire à lire
Monsieur le Président,
« Force est de constater que 2016 sera comme les années précédentes, marquée par la volonté politique de casser les acquis sociaux, tant dans le secteur privé que dans le secteur public.La période que nous traversons est lourde d’enjeux sociétaux et économiques, les salariés et les agents de la fonction publique n’échappent pas aux conséquences des choix gouvernementaux.
À l’heure actuelle, un nouveau palier a été franchi avec le projet de loi sur le Code du Travail faisant peser de graves menaces contre les salariés. Le projet de loi de la ministre du travail dynamite le temps de travail, les conventions collectives, la hiérarchie des normes , un véritable retour au 19ème siècle ….
Près de 1 300 000 citoyens ont signé la pétition en ligne : »LOI TRAVAIL NON MERCI » Un tel programme après s’être attaqué aux droits des salariés du privé s’attaquera au statut général de la Fonction publique et aux statuts particuliers des fonctionnaires.
Ce projet de réforme du droit du travail instaure de fait la course au moins disant social pour les entreprises et un salariat « low cost ».
L’idée véhiculée sous entend que les protections sociales accordées aux salariés seraient la cause du chômage !
Depuis quand la déréglementation favorise-t-elle l’emploi ?
La MAP, PPCR, le RIFSEEP participent de la même logique de destruction de notre modèle social dont la fonction publique est une composante essentielle.
Ce sont les fondements même de notre Administration qui sont aujourd’hui mis en danger par le démantèlement programmé du maillage territorial et les restructurations/fusions de services (fermetures programmées de plus de 150 trésoreries, fusion des SIP, fusion des SIE, regroupements de SPF, fusion de RAN).
Comment croire sérieusement que ces projets visent à améliorer la qualité de service rendu à l’usager et à la qualité de vie au travail des agents ?
Comment faire croire que la lutte contre le chômage passe par les suppressions d’emplois (34 000 postes depuis 2002 à la DGI/CP/DGFiP) et la facilitation des licenciements alors que dans le même temps les milliards versés aux entreprises au nom de la création d’emplois débouchent sur toujours plus de chômage, de précarité et d’inégalité.
Comment ne pas parler aujourd’hui de la « retenue à la source » : Privatisation du prélèvement de l’IR donné aux employeurs, inutile compte tenu du rendement de la mensualisation de l’impôt.
La seule logique qui sous tend l’action de notre DG est la suppression de postes, la baisse des budgets et de satisfaire aux critères draconiens de la politique immobilière de l’État.
Le 17 mars dernier, la ministre de la Fonction publique a annoncé l’augmentation de la valeur du point d’indice – après un gel d’une durée inédite de 6 années.
Certes, on peut se réjouir de ce geste, à mettre au crédit de la mobilisation des agents de la Fonction publique et de leurs organisations syndicales.
Mais comparée aux pertes accumulées ces dernières années (6 % depuis 2010), l’augmentation annoncée de 0,6 % en juillet 2016 et 0,6 % en février 2017 n’est pas seulement insuffisante, c’est une provocation pour des agents qui subissent des pressions au travail de plus en plus importantes, des restructurations et des fermetures de services, avec en prime la mobilité.
Le 4 avril 2016, les médias dévoilent des informations sur des sociétés offshore établies au Panama blanchissant l’argent pour le compte de clients plus ou moins prestigieux... D’un seul coup, la fraude et l’évasion fiscale seraient la nouveauté et le scandale du moment.
Pour les agents de notre administration ce qui est dévoilé n’est pas une surprise...
Depuis des années à la DGFIP, la CGT Finances Publiques ne cesse d’alerter sur les conséquences désastreuses des politiques fiscales menées qui vident peu à peu la DGFiP de ses moyens l’empêchant de réaliser ses missions...
Elles viennent surtout conforter l’analyse de la CGT qui revendique depuis des années les moyens législatifs et matériels avec les effectifs nécessaires pour accomplir les missions de la DGFIP et en particulier la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale par un contrôle fiscal offensif !
Dans les prochaines semaines, la CGT FP continuera à construire les mobilisations dans l’unité la plus large et sous toutes les formes possibles et elle appellera les agents de la DISI SUD EST à participer à la journée intersyndicale du 28 avril pour obtenir le retrait du projet de loi de réforme du code du travail, et pour l’obtention de nouveaux droits, synonymes de progrès social, pour gagner aussi une autre répartition des richesses dans une société solidaire.
Mr PERRIER ne commente pas les propos de politiques générales mais fait un aparté sur le contrôle fiscal : « Il reconnaît que la fraude internationale avec les paradis fiscaux est un vrai sujet tout en rappelant que le contrôle fiscal à la DGFIP fait l’objet d’une action forte sur les domaines juridique, législatif, restructuration du réseau et réorganisation du pilotage. »
La CGT FP a tenu à rappeler que l’implication de la société générale dans l’évasion fiscal dans l’affaire PANAMA mériterait largement que l’on attribue plus d’effectifs et de moyens à notre administration pour lutter contre la fraude fiscale internationale. L’argent ainsi récupéré permettrait de satisfaire une grande partie de nos revendications (salaire, emplois, 32H, retraite à 60 ans, arrêt des politiques d’austérité, maintien des services publics, etc.) au vu des sommes pharaoniques détournées. Ce qui pour la CGT est un véritable SCANDALE qui ne cesse de durer avec la complicité des gouvernements et de la commission européenne !
" PLUS D’EMPLOIS, MOINS DE PANAMA"
TBVS (Tableau de veille sociale)
Les indicateurs :
« jours ordinaires de maladies » : en chute
« nombre de signalements de violence physiques ou verbales d’origine externe » : une seule fiche RPS pour Toscane alors qu’il a été créé 3 fiches d’alertes :ces fiches de signalement sont analysées en 1er lieu par le chef de service, puis envoyées au CHS et assistante de prévention qui décident de les mettre au TBVS en fonction du risque encouru
Mr PERRIER indique que des consignes ont été données au superviseur TOSCANE avec le feu vert de la Centrale pour la mise en place de « pauses tournantes » d’1 heure afin d’améliorer les conditions de travail de ces agents. Il rappelle que la difficulté des PUV TOSCANE n’est pas comparable aux difficultés et problèmes rencontrés par les agents effectuant l’accueil physique à la DGFIP.
« congés définitivement perdus » : nouvel indicateur qui nous a alerté par son volume. Mme MASSEIN-PELOUSE répond : ce n’est pas un indicateur fiable car il comprend entre autre les congés perdus des agents en longue absence de maladie (qui sont rendus à la reprise) et les reports de 5 jours non pris pour diverses raisons.
« écrêtements » :en baisse mais reste concentré sur les services d’assistance interne (CID/SIL) ce qui conforte la Direction a poursuivre sa réflexion sur l’organisation des plannings Mme MASSEIN-PELOUSE rappelle que le TBVS est un outil de travail important pour anticiper les problèmes et les solutions. Elle indique que la Direction a mis en place l’accompagnement des agents reprenant après plus d’un an d ’absence maladie
BUDGET
Pas de problème majeur sur l’année 2015 et la Direction reste confiante sur l’année 2016 malgré la réduction de la DGF.
Ménage à l’ESI MSL : Changement de contrat et de prestataire, la mise en concurrence est gérée par la centrale d’achat UGAP. Les contrats passés avec les sociétés de nettoyage ne prévoit qu’une obligation de résultats. Les moyens pour obtenir ce résultat relève uniquement de la société de nettoyage et ne sont pas abordés dans les contrats.
A la 1ère réunion, la société ne s’est pas déplacée sur site et n’a donc pas tenu compte des spécificités de l’établissement. De ce fait, elle considère par exemple la salle d’impression comme un simple bureau.
Suite à une baisse de la qualité du ménage, une nouvelle réunion a été organisée.
Certaines dispositions ont été prises avec une phase de 2 mois d ’observation à l’issue de laquelle un changement de prestation pourra être envisagé par l’UGAP ;
La CGT FP s’interroge sur la commande de fauteuils à l’ESI de Montpellier qui n’est pas conforme au souhait des agents.La Direction rappelle qu’un seul modèle est choisi pour l’ensemble des ESI, les fauteuil ergonomiques sont attribués après analyse du CHS avec le médecin de prévention
DUERP/PAP
Avis motivé rendu du CHS, pas de remarque particulière
FORMATION PROFESSIONNELLE
La mise en place de la plate-forme formation professionnelle est repoussée.
La problématique résulte de la réorganisation des outils (FLORE) C’est la mission de saisie dans les outils et les statistiques qui seront repris par la plate forme, la DISI gardant le plan de formation.Le redéploiement de l’agent affecté à la formation (0,7 ETP) sera alors envisagé.
La Direction nous informe de l’ouverture des inscriptions en ligne pour tous les concours internes.
Au regard de l’augmentation de l’offre de l’e-formation, la CGT-FP souligne que rien ne vaut une formation en présentiel. La Direction indique que souvent les e-formations ne sont pas finalisées et que pour les présentiels, certains agents ne veulent plus se déplacer et qu’il en résulte un fort absentéisme après inscription.
PRESENTATION DU REGLEMENT INTERIEUR D’HORAIRES VARIABLES
L’ensemble des agents en horaires administratifs de la DISI SUD EST ont été amené à voter afin d’avoir des règlements intérieurs conforme à la réglementation en vigueur à la DGFIP.
La CGT FP s’étonne de la non participation au vote des sites de l’ESI de Nice et du Prado. La Direction répond que ces 2 sites ont déjà un règlement intérieur conforme, donc aucun vote n’a été organisé en accord avec la Centrale.
Toutefois la possibilité de changer d’horaire est possible à condition qu’il y est plus de 50 % d’agents qui le souhaitent.
3 choix ont été proposés à la consultation
Choix n°1 : 7h00-9h30-11h30-14h-16h-18h30
Choix n°2 : 7h15-9h30-11h30-14h-16h-18h45
Choix n°3 : 7h30-9h30-11h30-14h-16h-19h00
Le choix n°1 a été retenu sur tous les sites (7h00 9h30-11h30, 14h00-16h00 18h30) et il sera appliqué à compter du 1er septembre 2016
Dorénavant les Heures Supplémentaires débuteront à partir de 18H 30 au lieu de 19H.
Mr PERRIER souligne que dans un avenir proche les heures supplémentaires seront harmonisées et il attend une note de la DGFIP.
BAROMETRE SOCIAL
Rappel du plan d’action 2015 reconduit en 2016 :
Soutien aux cadres de proximité
Assistance : les responsables de service (A et A+) sont intégrés dans les réunions DISI
Remontées aux bureaux Centraux des sujets sensibles portés par la DISI
Réorganisation de l’espace documentaire pour les CID/SIL
Mesures nouvelles en 2016 :
Valorisation du travail des agents et d’une meilleure reconnaissance sur 2 axes :
mise en place d’entretien entre le DISI et un panel d’agents.
créations d’un réseau de référents métiers pour une mutualisation des compétences expertes
Amélioration du dispositif de formation :
création d’un questionnaire en ligne dans le but de proposer un dispositif permettant de mieux répondre aux attentes des agents
Rénovation de l’Intranet de la Direction afin de valoriser tous les services (articles, journal...)
Le plan d’action se met en place progressivement.
RAPPORT D’ACTIVITE 2015
ESI MONTPELLIER : La CGT FP s’étonne du résultat statistique du taux de résolution des incidents de l’AT Trésorerie qui montre une baisse importante par rapport à 2013 et 2014 (SAU)
Ces chiffres ne semblent pas refléter la réalité du service.
La Direction indique qu’elle a pris en compte les chiffres donnés par la DISI SUD EST dont dépend l’AT Trésorerie. Elle indique qu’elle affinera les résultats l’année prochaine.
ESI AJACCIO : Les OS renouvellent la demande de la mise en place d’un local intersyndical
La DISI a engagé un échange bi-latéral avec la DRFIP2A sur ce sujet. Au niveau ESI, la seule possibilité est un local aveugle. Il n’y aurait pas d’autres possibilités sur l’ensemble du bâtiment...
ESI MARSEILLE PRADO : Pour la direction, la mission SNS est pérenne à court et moyen terme au regard de la capacité immobilière et des compétences des personnels.
ESI Marseille St Loup : Suite à la disparition annoncée des MMA SIE/SIP en 2018 et devant l’inquiétude des agents de certains services, Mr PERRIER attend les résultats des groupes de travail et espère avoir des réponses d’ici la fin de l’année.
ESI DE NICE :
Suite à une disponibilité de ressources au développement, la Centrale en accord avec la direction de la DISI SE a attribué une mission de développement SIRIUS REC.
Ce projet peut être découpé et intercalé avec la mission TH. Deux équipes de 3 développeurs vont être constitué sur la base du volontariat, leur formation est prévue courant 2016
QUESTIONS DIVERSES
QUESTIONS
REPONSES
Service RH
Quelles nouvelles de la mise en place du Centre de service RH qui doit être mis en place au 1er janvier 2018
Repoussé en 2019 voir plus...
Service Budget/achat
Après une période difficile de mise en place avec le plateau Paris/Champagne pour le service du Budget/Achat, quelles solutions sont envisagées notamment avec le départ présumé du cadre A et la perte du cœur de métier ?
– Remplacement du poste prévu, la direction est en attente d’une mutation d’un cadre A
– Après un cadrage des missions restantes, de nouvelles orientations pourraient être envisagées avec les formations adéquates
Pilotage :
Envisagez-vous un renfort d’un cadre B ou C dans ce service après le départ depuis 1 an du cadre B ?
Pas d’agents C au projet de mutation 2016,
la Direction a fait remonter une alerte à la Centrale
Mission Fidji stock :
Pouvez-vous nous donner des précisions sur cette mission : est-elle une mission de renfort ou une mission entrant dans les objectifs des services ?
C’est une mission de renfort qui devient prioritaire en cas d’inactivité dans un service
Jours de grève :
Comment et quand sont comptabilisés les jours de grèves, étant donné que les résultats sont donnés le lendemain et que certains agents en grève ont été questionnés 48 heures après ?
Est-ce que le résultat final est bien modifié après ces nouvelles informations ?
Les états de jours de grève sont remontés à la Centrale le jour même et un ajustement est effectué en cas d’erreur mais cela reste très marginal.
Article publié le 22 avril 2016.