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Compte rendu (DL) CTL DISI SUD EST du 28 février 2017

L’ordre du jour est le suivant  :
1. Approbation des PV des CTL des 8/11 et 14/12/2016 et du 3/01/2017
2. Modification du règlement intérieur des CTL (fiche)
3. Création d’un ESI unique à Marseille (fiche)
4. Bilan 2016 de la formation professionnelle et Plan local de formation 2017
4.1. Bilan 2016 de la formation professionnelle (fiche)
4.2. Plan local de formation 2017 (tableau)
5. Bilan du plan d’action baromètre social (fiche)
Lecture de la déclaration liminaire de la CGT FP :

« La DGFIP, ses missions et ses agents, à l’instar de toute la fonction publique, font l’objet d’attaques incessantes depuis plusieurs années.
Face à ce constat, la CGT FP propose d’autres orientations, d’autres choix de société, fondés sur le progrès social,
la justice, le service public aux citoyens et la reconnaissance de l’investissement des personnels des Finances Publiques.
Sa priorité : défendre le service public en s’appuyant non pas sur les règles budgétaires mais sur les réels besoins sociaux.
L’année 2016 fut marquée par le passage en force du protocole PPCR (Parcours professionnels, carrières et rémunérations) rejeté par la majorité des organisations syndicales représentatives.
Une des mesures du PPCR est l’instauration dans la fonction publique d’un cadencement unique d’avancement d’échelon, selon le seul critère de l’ancienneté, en attendant de trouver d’autres mesures de reconnaissance de la valeur professionnelle aux plus « méritants », car c’est bien cela l’objectif à atteindre !!!!
D’ailleurs ,nous sommes très inquiets des incidences sur la rémunération notamment avec l’introduction de la mobilité forcée par les critères d’attribution du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel).
Cette mesure aura en corollaire un impact direct sur les règles de gestion pour les sélections :
• des tableaux d’avancement C et B au titre de 2018
• des listes d’aptitude de C en B et de B en A au titre de 2019
Le tableau synoptique et les appréciations littérales deviennent les critères essentiels pour apprécier la valeur professionnelle de l’agent et pour exclure les agents de la sélection. En outre, la RIFSEEP, accentuera les phénomènes d’individualisation et introduira la rémunération au mérite en mettant les agents en compétition, en
cassant les notions de solidarité, d’entraide et de coopération entre eux.
Ce sont de nouvelles régressions en termes de renouvellement de carrière.
Ce sont de nouvelles attaques contre le statut général des fonctionnaires et les statuts particuliers.
La CGT FP dénonce également la casse des règles de gestion nationale et la porte ouverte à l’arbitraire.
La direction générale adapte les règles aux restructurations de services et permet aux directions locales d’avoir plus de pouvoir dans la gestion des personnels.
Toutes ces réformes et restructurations se mettent en place sans vrai dialogue social ! Pour preuve, le Directeur Général décide de diminuer les temps de préparations des instances et de ne plus prendre en charge les frais des élus suppléants, au nom de la
réduction des dépenses publiques ! Alors que les agents doivent faire face aux restructurations, aux fusions, aux suppressions d ’emplois, aux réformes de leur évaluation…, le Directeur Général « appauvrit » leurs moyens de défense.
La CGT FP dénonce ces attaques qui remettent en cause le droit des agents à pouvoir être correctement défendus tout au long de leur parcours professionnel (mutations, avancements, entretien professionnel, et plus généralement
dans le cadre de leurs condition de vie au travail et la préservation de leurs missions.
C’est inacceptable ! La CGT FP, attachée au respect de la démocratie, du droit syndical et des représentants et élus des personnels, tout comme à la défense individuelle des agents dans un cadre collectif, condamne sans appel les propositions du Directeur Général et exige leur retrait.
En ce qui concerne notre Direction, il est indispensable de pouvoir faire siéger l’ensemble des élues de la DISI (titulaires et suppléants) afin de pouvoir avoir une représentation optimale de l’ensemble des sites. Sinon nos instances n’auront de « locale » que le nom !
De plus, comment faire siéger à la dernière minute un suppléant en cas d’absence imprévue du titulaire si la préparation de la réunion n’a pas été commune ?
Les élu-e-s CGT FP de la DISI Sud/est exigent le maintien des droits existants pour le fonctionnement des CAP, CT, CHS, CDAS et des moyens aux élu-e-s et représentant-e-s des personnels pour accomplir leurs mandats et assurer la défense des agents qui les ont élus.
Enfin, la CGT déplore malheureusement que les craintes émises en 2011, à la création des DISI, soient largement justifiées : concentration des missions transverses
• Suppression des ESI
• Suppressions de postes
Plus particulièrement, à la DISI S/E :
• Disparition du service UGR/CTD,
• Suppression d’une partie des missions transverses avec la création de pôles nationaux,
• Non remplacement des départs à la retraite (suppressions des postes) qui affaiblissent les missions et certains sites de la DISI S/E à petit effectif comme L’ESI d’Ajaccio
Les agents sont donc maîtres de leur avenir !! La défense de leurs conditions de travail, de leurs missions, de leur pouvoir d’achat passe par la mobilisation collective. Pour dire STOP et imposer d’autres choix au service du plus grand nombre, la CGT FP appellera les personnels à participer dans l’unité à toutes les formes d’actions et d’initiatives notamment lors des journées du 7 mars (journée fonction publique) et du 8 mars (journée de lutte pour les droits des femmes) en exigeant les choix suivants :
• Le renforcement de nos missions publiques, du Statut général des fonctionnaires et des statuts particuliers ;
• Des créations d’emplois statutaires et un nouveau plan de titularisation et de déprécarisation ;
• L’augmentation du pouvoir d’achat qui passe nécessairement par une nouvelle et immédiate de la revalorisation de la valeur du point ;
• La mise en oeuvre d’une politique de rééquilibrage de la fiscalité entre les ménages et les entreprises, et de réels moyens de contrôle et de lutte contre la fraude et l’évasion

Article publié le 13 mars 2017.


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