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compte rendu de la CAPL Notation du 5/9/2013

DECLARATION LIMINAIRE
de CAPL de recours en révision de l’évaluation 2013
le 05 Septembre 2013

Monsieur le Président,

La période estivale et les congés n’ont pas permis aux agents de la Fonction Publique de dissiper les difficultés auxquelles ils se trouvent à nouveau confrontés dès la rentrée :
Gel du point d’indice, suppressions d’emplois et abandons des missions, menaces sur les retraites... sont toujours à l’ordre du jour.

Alors que notre pays s’installe durablement dans la crise, le président de la République et ses ministres ne semblent connaître qu’un traitement:l’austérité.

Les salariés du public et du privé, avec la journée d’action du 10 septembre, peuvent donner au gouvernement le courage qui semble leur manquer pour changer le cours des choses. Ils ont avec cette journée pour la défense des retraites une possibilité d’intervenir avec force dans le débat et imposer d’autres orientations.
Cette austérité que nous contestons trouve son accompagnement à la DGFIP dans la démarche stratégique. Pour la CGT FP, construire une démarche stratégique sans avoir pris le temps d’un bilan contradictoire de la fusion ne permet pas de construire une démarche s’appuyant sur la réalité des besoins des services de notre Direction.
De plus, nous assistons à la poursuite, voire, l’amplification des objectifs fixés dans le cadre de la RGPP et cela désormais sous couvert de la Modernisation de l’action Publique (MAP).
Juste quelques commentaires sur 2 points de la démarche stratégique :
Il est indiqué dans celle-ci que « le numérique est important pour améliorer le rapport avec les usagers, les process de travail et la vie des agents ». La CGT n’y est pas opposée, en revanche elle considère que le numérique ne peut se substituer aux nécessaires lieux de proximité. Il ne doit servir d’outil pour démanteler le maillage territorial du réseau par des fermetures de structures.
Nous avons besoin d’un service public de pleine compétence pour tout le territoire national, disposant des emplois et des moyens nécessaires.
En matière de gestion du personnel, les maîtres mots sont déconcentration et allègement.
Il ne s’agit ni plus ni moins d’assouplir et/ou de liquider les règles nationales
L’évaluation individuelle annuelle est la pierre angulaire de cette dérive, elle est pensée,réfléchie sous couvert de transparence et de dialogue.
Il s’agit de mettre sous dépendance l’ agent, de le rendre responsable individuellement de la marche de son service. L’agent doit se ressentir comme une entité dont le fonctionnement individuel peut soit améliorer tout, soit détériorer tout. En même temps, il est responsable de son évolution de carrière et de sa rémunération.
L’agent n’est pas acteur de cette procédure mais subit une succession de phases dont la majeure partie lui échappe. Le tout encadré par l’autorité hiérarchique qui surveille, décide et modifie à son gré.
Il est isolé face à un évaluateur formé, préparé à l’entretien qui a des objectifs précis à faire passer et une vision d’ensemble que ne détient pas l’agent.
La CGT FP, attachée au principe de la reconnaissance de la valeur réelle professionnelle des agents, revendique une notation de carrière reposant sur une note chiffrée et une appréciation littérale établie sur la base de détention d’un grade et d’un échelon et non sur une quelconque comparaison des agents entre eux avec des valorisations pouvant être accordées hors de contingentement. Elle souhaite que la notation constitue une garantie collective pour les agents.

Chaque réforme de cette notation a constitué et constitue une nouvelle attaque contre le statut et accentue les phénomènes d’individualisation.

Le peu de dossiers de recours en révision ne veut surtout pas dire que les agents sont satisfaits du système mais plutôt que la démarche était trop lourde, trop complexe, peu compréhensible, que les délais étaient trop longs et que le logiciel est peu adapté, rébarbatif et pas convivial.
Résultats : les agents ont capitulé pour beaucoup et abandonné la démarche,bien sûr, on le suppose à la grande satisfaction de l’administration

Article publié le 5 septembre 2013.


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