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Les Logements de fonctions des directeurs et adjoints de la direction des Bouches du Rhône !
Les Logements de fonctions des directeurs et adjoints de la direction des Bouches du Rhône !
Nombreux étaient les agents qui pensaient, après les affaires Gaymard ou Copé, qu’enfin pour les hauts gradés de notre administration les logements de fonction ne constituaient plus un privilège.
Par exemple, après la mise en place du service des pensions à la place du somptueux appartement de l’ex TPG sur le Prado, on pouvait penser que les logements de fonction c’était du passé.
Et bien non ! Les logements de fonction pour les AFIP et AGFIP continuent à exister ! Pourtant le gouvernement Fillon avait prévu d’y mettre une fin définitive le 1er septembre 2013 !
Le décret du 9 mai 2012 supprime la catégorie des concessions de logement par utilité de service (US).
Ce type de concessions était attribué, à la DGFIP, aux membres du corps des administrateurs des finances publiques en fonction dans les directions locales (directeurs départementaux et adjoints
des directeurs).
Mais le nouveau gouvernement n’a pas voulu laisser dans la précarité les AFIP (salaire net 7500 euros par mois pour un débutant) et les AGFIP (11000 euros net par mois pour un 2eme classe pouvant dépasser 20 000 pour la classe exceptionnelle).
Mais pris de remords, le législateur a pondu un décret (n°2013-651 du 19 juillet 2013) qui permet de prolonger jusqu’au 1erseptembre 2015 le paiement avec l’argent public des logements de fonction.
En catastrophe le directeur général a consolidé immédiatement, l’acquis de ces hauts fonctionnaires :ils ne seront pas à la rue !.
« les cadres (AFIP et AGFIP) auxquels il a été accordé une concession par Utilité de Service avant le 10 mai 2012 et qui ne changent pas de situation administrative peuvent conserver leur
concession au maximum jusqu’au 1er septembre 2015 »
La bonne nouvelle ! Alors que nos salaires sont bloqués, hélas ce dispositif ne s’applique pas au commun des mortels.
Inquiétude pour les AFIP et AGFIP qui prennent de nouvelles fonctions après le 10 mai 2012 seront-ils à la rue ?
Non, la Direction générale utilise les services de France Domaine : « Les directeurs départementaux ou régionaux ou les cadres AGFiP ou AFiP souhaitant occuper un logement domanial peuvent, le cas échéant, se voir accorder, après consultation du bureau BP2C,
une autorisation d’occupation par le biais d’une convention d’occupation précaire (COP) ».
Nul doute la Direction Générale a concocté un service social clé en main, non touché par des problèmes budgétaires pour les états majors des directions locales.
Ainsi pour la détermination de la part de loyer prise en charge par l’administration, les plafonds de loyer applicables aux baux sont affectés d’un coefficient d’augmentation de 2,15 % en 2012, et de
0,9%2 en 2013. [Variation de l’indice INSEE de référence des loyers)
Par exemple chaque mois en 2013 un AFIP OU AGFIP pouvait bénéficier de 1540,58 euros par mois pour essayer de vivre décemment dans les Bouches du Rhône !
Un comble ! le point d’indice est bloqué pour le commun des mortels qui eux subissent les augmentations de loyer mais pour nos directeurs un effort de la DG pour ne pas les précariser !
Compte tenu de la situation financière des AFIP et AGFIP une aide de la mutuelle est mise en oeuvre ! (on avait très peur pour leur pouvoir d’achat !).En effet la mutuelle a décidé de plafonné à 102,46 multi santé mensuellement la cotisation mutualiste pour un AGFIP !
NB : Plafond de remboursement annuel
Plafond 2010 :18232 Euros
Plafond 2011 :18432 Euros
Plafond 2012 :18487 Euros
AFIP :Administrateur des Finances Publiques /AGFIP :Administrateur Général des Finances
Publiques
Article publié le 23 mai 2014.