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- Circulaire relative au fonctionnement des CHSCT au MEF 2016 (PDF - 625 kio)
Circulaire relative au fonctionnement des CHSCT au MEF 2016
8. Les crédits
Des crédits ministériels sont mis à la disposition du Président qui recueille l’avis du comité sur les mesures à financer dans le cadre du programme d’interventions du CHSCT.
Cette dotation doit permettre aux CHSCT d’impulser les orientations ministérielles au travers d’actions interdirectionnelles (notamment les formations) ou d’actions plus ciblées.
Cette dotation spécifique ne doit donc pas servir aux financements des actions courantes de prévention des risques (rénovation, entretien des bâtiments, …) qui sont financées par les directions.
Pour ouvrir droit à un financement ou à un cofinancement du CHSCT, il est nécessaire que les actions soient exemplaires en matière de santé, de sécurité ou d’amélioration des conditions de travail, complémentaires à des actions directionnelles ou urgentes.
Il appartient aux Présidents de s’assurer que les dépenses envisagées relèvent effectivement du budget de leur comité.
Ils doivent également veiller à l’amélioration de la gestion des crédits en mettant en place une gestion pluriannuelle de ces derniers. Ainsi, une partie des engagements juridiques d’une année N, consommateurs d’autorisations d’engagements de l’année N, peut faire l’objet de paiements en année N+1 et donc consommer des crédits de paiement de l’année N+1.
Les engagements juridiques qui en découlent doivent être passés dans le respect des règles de mise en concurrence des marchés publics. Le recours aux marchés nationaux et/ou aux marchés régionaux interministériels doit être privilégié.
Le souci de dialogue et de recherche d’un consensus doit tout particulièrement trouver son expression en matière d’utilisation des crédits déconcentrés auprès des Présidents de CHSCT. Dans ce domaine, le Président doit également s’efforcer de parvenir à une solution consensuelle.
Néanmoins, s’il s’avère impossible de dégager un consensus, voire une simple majorité, sur les propositions présentées au comité, le Président peut être conduit à décider de l’affectation des crédits.
Enfin, une instance informelle de concertation est constituée au niveau national pour gérer et financer les actions de prévention à réaliser au bénéfice des agents des ministères économique et financier affectés dans les DDPP, DDCSPP, DIRECCTE et les DIECCTE. Depuis 2012, les CHSCT de proximité n’ont donc plus à engager ni à financer d’actions pour ces personnels. Ils peuvent, en revanche, faire remonter les demandes d’actions qu’ils pourraient identifier en les adressant à l’adresse suivante : conditionsdetravail.sg-drh3b@finances.gouv.fr .
Article publié le 29 mars 2016.